Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur conviennent d’un commun accord de mettre fin au contrat de travail qui les lie. Ce dispositif, encadré par la loi, prévoit certaines conditions, notamment en ce qui concerne le délai de carence avant de percevoir les indemnités chômage. Découvrez dans cet article toutes les informations essentielles pour comprendre ces règles.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) selon un accord mutuel entre l’employeur et le salarié. Cette procédure a été instaurée en 2008 afin de permettre une séparation à l’amiable, sans passer par une démission ou un licenciement.
La mise en place d’une rupture conventionnelle implique des démarches administratives spécifiques, telles que des entretiens préalables, la signature d’une convention de rupture, puis la validation de cette dernière par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Une fois la rupture conventionnelle acceptée, le salarié bénéficie d’indemnités de rupture, dont le montant est généralement équivalent à celui des indemnités légales de licenciement. Par la suite, il peut également prétendre aux allocations chômage, sous certaines conditions.
Le délai de carence : définition et durée
Le délai de carence, également appelé différé d’indemnisation, correspond à la période pendant laquelle le salarié ne reçoit pas encore ses allocations chômage, bien qu’il soit inscrit comme demandeur d’emploi. Ce délai varie en fonction des cas et a pour objectif de compenser les sommes perçues lors de la rupture du contrat (indemnités de rupture).
La durée du délai de carence est calculée en jours calendaires et comprend deux parties :
- Le délai légal de 7 jours : il s’agit d’un délai incompressible applicable à tous les demandeurs d’emploi indemnisables.
- Le délai spécifique lié aux indemnités de rupture conventionnelle : ce délai tient compte des indemnités supralégales ainsi que d’éventuels congés payés.
Dans certains cas, il peut y avoir une prolongation du délai de carence, notamment si le salarié a bénéficié d’une indemnité de non-concurrence ou d’un préavis non effectué mais rémunéré.
Calcul et prise en compte des indemnités dans le délai de carence
Pour déterminer précisément la durée du délai de carence applicable à un salarié ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle, il convient de prendre en compte plusieurs éléments.
L’indemnité légale de rupture conventionnelle est égale à 1/4 du salaire mensuel moyen multiplié par le nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise. Elle n’a pas d’incidence sur le délai de carence, puisqu’elle est considérée comme une compensation pour la rupture du contrat.
En revanche, les indemnités supralégales, c’est-à-dire celles qui sont versées en plus de l’indemnité légale, sont prises en compte dans le calcul du délai de carence. Pour cela, il faut diviser la somme des indemnités supralégales par le salaire journalier de référence. Le résultat obtenu représente alors le nombre de jours de carence supplémentaires liés aux indemnités perçues lors de la rupture conventionnelle.
Il est également nécessaire de prendre en considération les congés payés non pris. En effet, le nombre de jours de congé restant sera ajouté au délai de carence.
Exemple de calcul du délai de carence après une rupture conventionnelle
Prenons l’exemple d’un salarié ayant un salaire mensuel brut de 2000€ et 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Supposons que lors de sa rupture conventionnelle, il reçoit une indemnité légale de 5000€ et une indemnité supralégale de 3000€. De plus, il lui reste 8 jours de congés payés non pris.
Dans ce cas, le délai de carence se calcule comme suit :
- Calcul du salaire journalier de référence : (2000€ x 12) / 365 = 65,75€
- Calcul des jours de carence liés aux indemnités supralégales : 3000€ / 65,75€ = 45,6 jours arrondis à 46
- Ajout des 8 jours de congés payés non pris
- Calcul du délai de carence total : 7 + 46 + 8 = 61 jours
Dans cet exemple, le salarié devra attendre 61 jours après son inscription comme demandeur d’emploi pour percevoir ses allocations chômage. Il est donc essentiel de bien prendre en compte toutes les implications et les délais avant d’envisager une rupture conventionnelle.
